Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : [DATE DE MISE À JOUR]
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site La Maison des Fondatrices, exploité par :
[NOM ET PRÉNOM / RAISON SOCIALE]
[FORME JURIDIQUE / MICRO-ENTREPRISE]
[ADRESSE PROFESSIONNELLE]
SIREN / SIRET : [NUMÉRO SIREN OU SIRET]
TVA : [NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE OU « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » SI APPLICABLE]
E-mail : lamaisondesfondatrices@outlook.fr
Ci-après désignée « La Maison des Fondatrices » ou « le Vendeur ».
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de contenus numériques proposés par La Maison des Fondatrices.
Les produits commercialisés peuvent notamment comprendre :
- des formations numériques ;
- des ebooks ;
- des guides numériques ;
- des ressources et contenus pédagogiques numériques.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive avant la commande.
2. NATURE DES PRODUITS
Les produits proposés par La Maison des Fondatrices sont des contenus numériques.
Selon le produit choisi, ils peuvent notamment être proposés sous forme de fichiers PDF et/ou de contenus vidéo.
Sauf mention contraire explicite sur la fiche du produit, aucun produit physique n’est expédié au Client.
Le Client est invité à consulter attentivement la description du produit avant de procéder à son achat afin de vérifier que celui-ci correspond à ses attentes.
3. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Ils sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
La Maison des Fondatrices se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, toute commande sera facturée au tarif affiché au moment de sa validation.
Les éventuelles promotions, réductions ou codes promotionnels sont applicables uniquement pendant leur période de validité et selon les conditions indiquées sur le site.
4. COMMANDE
Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et suit les différentes étapes permettant de finaliser sa commande.
Avant le paiement, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et, lorsque l’interface le permet, de corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client à l’adresse électronique renseignée lors de son achat.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de son adresse électronique.
5. PAIEMENT
Le paiement s’effectue par l’un des moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Selon les solutions effectivement disponibles lors de l’achat, le Client peut notamment régler sa commande par carte bancaire ou par PayPal.
Lorsqu’une solution de paiement en plusieurs fois est proposée, son utilisation est également soumise aux conditions du prestataire de paiement concerné.
La commande est considérée comme validée après confirmation effective du paiement.
En cas de refus, d’annulation ou d’échec du paiement, l’accès au produit pourra ne pas être délivré.
6. ACCÈS AUX CONTENUS NUMÉRIQUES
Les produits proposés par La Maison des Fondatrices étant numériques, aucun délai ou frais de livraison physique ne s’applique.
Après validation du paiement, le Client reçoit les informations lui permettant d’accéder au contenu acheté selon les modalités indiquées lors de la commande.
Le Client doit veiller à renseigner une adresse électronique valide et à vérifier, si nécessaire, ses courriers indésirables.
En cas de difficulté concernant l’accès à une commande, le Client peut contacter :
lamaisondesfondatrices@outlook.fr
7. COMPATIBILITÉ ET ÉQUIPEMENT
Le Client est responsable de disposer d’un équipement et d’une connexion Internet lui permettant de consulter les contenus numériques achetés.
Les contenus peuvent notamment nécessiter l’utilisation d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone ainsi que d’un logiciel ou d’une application permettant de consulter les formats concernés.
La Maison des Fondatrices ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’accès résultant d’un équipement incompatible, d’une connexion Internet insuffisante ou d’un dysfonctionnement propre au matériel ou aux services utilisés par le Client.
8. DROIT DE RÉTRACTATION ET CONTENUS NUMÉRIQUES
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, lorsqu’un contenu numérique non fourni sur un support matériel est rendu accessible immédiatement, l’exécution du contrat peut commencer avant l’expiration de ce délai à la demande du Client.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client reconnaît expressément demander l’exécution immédiate du contrat avant la fin du délai de rétractation et reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution du contrat.
Cette renonciation doit faire l’objet du consentement exprès du Client conformément aux dispositions légales applicables.
La simple acceptation des présentes CGV ne remplace pas, lorsqu’il est requis, le recueil de ce consentement exprès.
Lorsque les conditions permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
9. REMBOURSEMENTS
Lorsque le contenu numérique a été rendu accessible immédiatement et que le Client a valablement donné son accord préalable à l’exécution immédiate du contrat ainsi que reconnu la perte de son droit de rétractation conformément à la réglementation applicable, aucune demande de remboursement fondée sur le droit de rétractation ne pourra être acceptée.
Cette disposition ne prive toutefois pas le Client des droits et garanties dont il bénéficie légalement, notamment en cas de défaut de conformité du contenu numérique.
10. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS NUMÉRIQUES
Les contenus numériques vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la réglementation française applicable.
En cas de défaut de conformité relevant de cette garantie, le Client bénéficie des recours prévus par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les garanties légales auxquelles le consommateur a droit.
Pour toute demande relative à la conformité d’un contenu numérique, le Client peut contacter :
lamaisondesfondatrices@outlook.fr
11. USAGE PERSONNEL DES CONTENUS
Sauf indication écrite contraire de La Maison des Fondatrices, l’achat d’une formation, d’un guide, d’un ebook ou de toute autre ressource numérique confère au Client un droit d’utilisation strictement personnel.
L’achat n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés au contenu.
Il est notamment interdit, sans autorisation écrite préalable, de :
- revendre les contenus ;
- partager ou transmettre les fichiers à un tiers ;
- reproduire ou distribuer tout ou partie des contenus ;
- publier les contenus sur Internet, les réseaux sociaux ou toute autre plateforme ;
- modifier les contenus dans le but de les commercialiser ;
- utiliser les contenus pour créer une copie ou une offre substantiellement reproduite.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus proposés par La Maison des Fondatrices, notamment les textes, supports pédagogiques, PDF, vidéos, visuels, éléments graphiques et ressources numériques, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant éventuellement à des tiers.
Toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation ou exploitation non autorisée est interdite.
Toute utilisation dépassant le cadre personnel autorisé nécessite l’accord écrit préalable du titulaire des droits concernés.
13. RESPONSABILITÉ
La Maison des Fondatrices s’engage à fournir les contenus présentés sur le site conformément aux caractéristiques annoncées.
Les formations, guides et ebooks ont une vocation pédagogique et informative.
Ils ne constituent pas une garantie de résultat, de chiffre d’affaires, de revenu, de création d’entreprise ou de réussite professionnelle.
Les résultats obtenus dépendent notamment du travail, de l’implication, de la situation personnelle, des choix et de la mise en pratique propres à chaque Client.
Le Client reste seul responsable des décisions qu’il prend à partir des informations et connaissances acquises.
14. DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DES SERVICES
La Maison des Fondatrices met en œuvre les moyens raisonnables permettant l’accès à ses services et contenus.
Une interruption temporaire peut toutefois intervenir, notamment en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique ou d’un événement indépendant de sa volonté.
Lorsqu’un problème technique relevant de La Maison des Fondatrices empêche l’accès au contenu acheté, le Client est invité à contacter le service client afin qu’une solution puisse être recherchée.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont utilisées notamment afin de traiter les commandes, gérer les paiements, permettre l’accès aux produits numériques et assurer la relation avec les Clients.
Le traitement de ces données est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client peut consulter la politique de confidentialité du site pour obtenir davantage d’informations sur le traitement de ses données et l’exercice de ses droits.
Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut écrire à :
lamaisondesfondatrices@outlook.fr
16. SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant une commande, un paiement ou l’accès à un produit, le Client peut contacter La Maison des Fondatrices à l’adresse suivante :
lamaisondesfondatrices@outlook.fr
La Maison des Fondatrices s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
17. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à La Maison des Fondatrices.
Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR DONT DÉPEND L’ENTREPRISE]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]
Ces informations devront être complétées avec le médiateur auquel l’entreprise aura effectivement adhéré.
18. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité La Maison des Fondatrices afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le Client est consommateur, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection des consommateurs demeurent applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Maison des Fondatrices se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de les adapter notamment à l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.
20. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :
La Maison des Fondatrices
[NOM ET PRÉNOM / RAISON SOCIALE]
[ADRESSE PROFESSIONNELLE]
E-mail : lamaisondesfondatrices@outlook.fr